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Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
>> Cet arrêté définit le modèle de rapport d'expertise qui devra être utilisé par les experts en assurance qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d'assurance.
Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Publics concernés : les experts missionnés par des sociétés d'assurance dans le cadre de dommages liées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les assurés sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance.
JORF n°0034 du 9 février 2025 - NOR : ATDL2427970A
Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
>> Cet arrêté précise la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d'assurance.
Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions d'encadrement de l'activité d'expertise liée à l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Publics concernés : les experts missionnés par des sociétés d'assurance dans le cadre de dommages liées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les assurés sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance.
JORF n°0034 du 9 février 2025 - NOR : ATDL2427996A
>> Cet arrêté définit le modèle de rapport d'expertise qui devra être utilisé par les experts en assurance qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d'assurance.
Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Publics concernés : les experts missionnés par des sociétés d'assurance dans le cadre de dommages liées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les assurés sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance.
JORF n°0034 du 9 février 2025 - NOR : ATDL2427970A
Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
>> Cet arrêté précise la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d'assurance.
Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions d'encadrement de l'activité d'expertise liée à l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Publics concernés : les experts missionnés par des sociétés d'assurance dans le cadre de dommages liées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les assurés sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance.
JORF n°0034 du 9 février 2025 - NOR : ATDL2427996A
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