Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAP1800105D
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAP1800105D
Dans la même rubrique
-
Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Réduction à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles des agents de police municipale (Texte en cours d'examen)
-
JORF - Sécurité routière - Les gardes-champêtres peuvent procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule et procéder aux dépistages de stupéfiants
-
RM - Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics
-
Doc - Evaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie
-
Actu - Le lien entre l’élu et la gendarmerie - Le Club des Petites Villes de demain a inauguré le premier cercle thématique sur la sécurité du quotidien, porté par la Gendarmerie nationale et l’ANCT