Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAP1800105D
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Publics concernés : agences régionales de santé ; services des ministères de la santé, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAP1800105D
Dans la même rubrique
-
Actu - Masecurite.interieur.gouv.fr : guichet unique vers les téléservices des forces de sécurité intérieure
-
JORF - Lutte contre la violence routière – Publication de la loi
-
Actu - La vidéosurveillance est-elle utile, ou pas, à l'élucidation d'enquêtes ?
-
Circ. - Installations illégales : Bruno Retailleau et François-Noël Buffet demandent aux préfets de faire preuve de fermeté
-
Doc - Publication du rapport d’activité 2024 de l’Agence française anticorruption (voir également articles dont les Mises en cause pénales des acteurs locaux…)
Déconnexion
