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Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
>> Cet arrêté concerne principalement la modernisation des procédures administratives et électorales
Article 1 Les termes désignant une direction administrative ont été actualisés. Les mots "direction de la modernisation et de l'administration territoriale" ont été remplacés par "direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur".
Article 2 Un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 2, spécifiant l'utilisation du "service de garantie de l'identité numérique" (SGIN) comme moyen d'authentification électronique pour les électeurs souhaitant établir une procuration sans se présenter en personne. Ce service est autorisé par un décret de 2022.
Article 3 Une modification mineure a été apportée pour préciser que les demandes de procuration peuvent également concerner des demandes de résiliation.
Article 4 Des modifications ont été apportées au III de l'article 9, incluant:
- La révision de l'article 2 pour spécifier que la télé-procédure de procuration électorale est accessible via le site "maprocuration.gouv.fr" et nécessite une authentification par le service "NC Connect".
- L'ajout d'un point précisant la mise à jour des termes désignant une direction administrative, similaire à l'article 1
.
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : IOMA2406922A
>> Cet arrêté concerne principalement la modernisation des procédures administratives et électorales
Article 1 Les termes désignant une direction administrative ont été actualisés. Les mots "direction de la modernisation et de l'administration territoriale" ont été remplacés par "direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur".
Article 2 Un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 2, spécifiant l'utilisation du "service de garantie de l'identité numérique" (SGIN) comme moyen d'authentification électronique pour les électeurs souhaitant établir une procuration sans se présenter en personne. Ce service est autorisé par un décret de 2022.
Article 3 Une modification mineure a été apportée pour préciser que les demandes de procuration peuvent également concerner des demandes de résiliation.
Article 4 Des modifications ont été apportées au III de l'article 9, incluant:
- La révision de l'article 2 pour spécifier que la télé-procédure de procuration électorale est accessible via le site "maprocuration.gouv.fr" et nécessite une authentification par le service "NC Connect".
- L'ajout d'un point précisant la mise à jour des termes désignant une direction administrative, similaire à l'article 1
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JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : IOMA2406922A
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