Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> L'implication d'un consultant dans la préparation et la conduite de la procédure de passation du marché de travaux faisait obstacle à ce que la société dont il est le cogérant puisse se voir attribuer le marché litigieux ; Il s'ensuit que le principe d'égal accès à la commande publique mentionné à l'article 1er du code des marchés publics a été gravement méconnu ;
Il résulte de l'ensemble des éléments relevés aux points précédents que les conditions dans lesquelles le marché litigieux a été signé avec la société caractérisent une méconnaissance des principes de transparence de la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que de plusieurs dispositions du code des marchés publics, ce qui constitue une infraction prévue et réprimée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières
Délai de dépôt des offres: Si l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ne détermine pas de délai précis à laisser aux candidats pour déposer leur offre, il dispose cependant que : "les modalités [des marchés passés selon une procédure adaptée] sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat." ; qu'en l'espèce l'importance et la complexité du besoin à satisfaire justifiaient de laisser aux opérateurs économiques intéressés un délai suffisant afin de leur permettre d'élaborer leur dossier de candidature et d'établir leur offre dans le respect du libre jeu de la concurrence ;
Eu égard aux caractéristiques du marché en cause, et bien que la situation présentait un caractère d'urgence, un délai de 18 jours entre la date de publication de l'avis d'appel public à concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant et n'a pas permis de respecter les principes de transparence de la commande publique et d'égalité de traitement des candidats
JORF n°0160 du 10 juillet 2016 - NOR: CDBX1619191X
Il résulte de l'ensemble des éléments relevés aux points précédents que les conditions dans lesquelles le marché litigieux a été signé avec la société caractérisent une méconnaissance des principes de transparence de la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que de plusieurs dispositions du code des marchés publics, ce qui constitue une infraction prévue et réprimée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières
Délai de dépôt des offres: Si l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ne détermine pas de délai précis à laisser aux candidats pour déposer leur offre, il dispose cependant que : "les modalités [des marchés passés selon une procédure adaptée] sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat." ; qu'en l'espèce l'importance et la complexité du besoin à satisfaire justifiaient de laisser aux opérateurs économiques intéressés un délai suffisant afin de leur permettre d'élaborer leur dossier de candidature et d'établir leur offre dans le respect du libre jeu de la concurrence ;
Eu égard aux caractéristiques du marché en cause, et bien que la situation présentait un caractère d'urgence, un délai de 18 jours entre la date de publication de l'avis d'appel public à concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant et n'a pas permis de respecter les principes de transparence de la commande publique et d'égalité de traitement des candidats
JORF n°0160 du 10 juillet 2016 - NOR: CDBX1619191X
Dans la même rubrique
-
Juris - La rémunération du maître d’œuvre ne peut être augmentée qu’en cas de modification des prestations décidée par le maître de l’ouvrage.
-
JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025
-
Juris - Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité
-
Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs
-
Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public
Déconnexion
