Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
>> Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.
Le décret précise les modalités d'application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.
Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogations prévues au même article. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les projets déposés à compter du 15 octobre 2022.
JORF n°0239 du 14 octobre 2022 - NOR : ECOI2208184D
>> Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.
Le décret précise les modalités d'application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.
Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogations prévues au même article. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les projets déposés à compter du 15 octobre 2022.
JORF n°0239 du 14 octobre 2022 - NOR : ECOI2208184D
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
