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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales


Eau - Assainissement

JORF - Utilisation d'eaux résiduaires urbaines - Modification de la date de mise en conformité des opérations déjà autorisées par arrêté préfectoral

Article ID.CiTé du 24/05/2016


Arrêté du 26 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts



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