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Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers
>> L'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2009 est modifié pour prendre en compte le délai d'intégration dans le référentiel de certification des exigences liées aux systèmes de dilation. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :
« - pour les capots couvrant une longueur d'interruption inférieure à 4 m et pour les sections amovibles de moins de 15 mètres, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;
« - pour les capots couvrant une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;
« - pour les systèmes de dilatation de souffle inférieur ou égal à 100 mm, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 8 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;
« - pour les systèmes de dilatation de souffle supérieur à 100 mm, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 10 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé. »
JORF n°0220 du 22 septembre 2023 - NOR : TRET2315956A
Dispositifs de retenue routiers - Foire aux questions (FAQ) - V5 juin 2023
CEREMA
>> L'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2009 est modifié pour prendre en compte le délai d'intégration dans le référentiel de certification des exigences liées aux systèmes de dilation. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :
« - pour les capots couvrant une longueur d'interruption inférieure à 4 m et pour les sections amovibles de moins de 15 mètres, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;
« - pour les capots couvrant une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;
« - pour les systèmes de dilatation de souffle inférieur ou égal à 100 mm, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 8 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;
« - pour les systèmes de dilatation de souffle supérieur à 100 mm, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 10 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé. »
JORF n°0220 du 22 septembre 2023 - NOR : TRET2315956A
Dispositifs de retenue routiers - Foire aux questions (FAQ) - V5 juin 2023
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