JURIS/ Subrogation de l’assureur

Dans la limite du paiement effectif de l’indemnité d’assurance et à condition que celle-ci n’excède pas la garantie prévue par le contrat d’assurances, l’assureur qui agit contre le tiers responsable justifie être subrogé dans les droits et actions de son assuré en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, alors même qu’il aurait pu opposer à son assuré la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du même code…

CAA Bordeaux Arrêt 12BX03060 - 2014-11-03

Dans la même rubrique

Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)
Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification

JURIS/ Subrogation de l’assureur - Conditions (CAA)

Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)

Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise

RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57

Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée

Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

JORF - Généralisation du compte financier unique

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé

JORF - Adaptation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables aux exigences européennes

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

JORF - Montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?

JORF - Fixation du seuil de ressources du premier quartile pour l'attribution des logements sociaux

JORF - Communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

Juris - Offre irrégulière consécutive à l’absence de certification exigée par l'acheteur

JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements

Circ. - Aides « de minimis » aux opérateurs économiques : obligation pour les collectivités territoriales de renseigner un registre national