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Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure .
L'accident dont M. D...entend voir réparer les conséquences dommageables a été provoqué par la chute brutale, qui ne lui a pas permis de se mettre à l'abri à temps, d'une très grosse branche de platane, qui s'est rompue, selon les termes mêmes du requérant, dans un "claquement sec et très sonore" pendant une rafale de fort mistral, alors qu'il était attablé à la terrasse d'un café situé sur une place, à l'égard de laquelle le requérant a la qualité d'usager ;
Il résulte des photographies prises le jour de l'accident que tant la branche couverte de feuilles en ce mois de juin que le platane lui-même, droit et bien enraciné, ne présentaient pas de signe extérieur d'un quelconque dépérissement ou d'inclinaison laissant présager une chute de branches, sans qu'il soit besoin de réaliser une analyse phytosanitaire pour le confirmer comme le demande le requérant ;
La commune établit, par une attestation non contestée du 7 juillet 2009 des services techniques de la commune, que le dernier entretien de l'arbre a eu lieu en février 2007 et qu'il le serait à nouveau à l'automne 2009, dans le cadre du programme de cycle de taille tous les trois ans de tous les platanes de la commune ; Le requérant n'établit pas en quoi cette périodicité de trois ans aurait été insuffisante en l'espèce et que le platane litigieux aurait nécessité de faire l'objet d'un élagage particulier ; Aucun signalement par des riverains n'a laissé prévoir la chute de cette branche sur cette place pourtant située au centre du village et très fréquentée ;
>> Enfin, la proposition de réparation amiable par la SMACL, effectuée afin de prévenir le contentieux et de régler rapidement le présent litige, laquelle a été refusée par le requérant, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de la commune ;
Ainsi, la commune apporte la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique dont l'arbre constitue une dépendance …
CAA de MARSEILLE N° 13MA01038 - 2014-10-02
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