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Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. Désormais, il suffira qu’il ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.
Cette règle de la date d’enregistrement permet aux justiciables qui utilisent Télérecours citoyens , le téléservice ouvert aux particuliers depuis 2018, de déposer leur recours contentieux jusqu’au dernier jour du délai de recours. En revanche, elle contraint les justiciables qui envoient leur recours par voie postale à le poster plusieurs jours avant l’expiration de ce délai pour être sûrs que leur recours parvienne dans les temps à la juridiction.
Pour que tous les justiciables, qu’ils utilisent ou non Internet, bénéficient en pratique du même délai de recours, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence, à l’occasion d’une décision rendue ce jour. Il juge que, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s’apprécie désormais à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.
Avec cette décision, il harmonise les règles pour les citoyens, qu’ils saisissent la justice administrative ou l’administration. En effet, la règle du cachet de la poste faisant foi est déjà celle qui s’applique chaque fois qu’une personne est tenue, à l’égard de l’administration, de respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document (Code des relations entre le public et l’administration ).
Conseil d’Etat n°466541 2024-05-13
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.
Cette règle de la date d’enregistrement permet aux justiciables qui utilisent Télérecours citoyens , le téléservice ouvert aux particuliers depuis 2018, de déposer leur recours contentieux jusqu’au dernier jour du délai de recours. En revanche, elle contraint les justiciables qui envoient leur recours par voie postale à le poster plusieurs jours avant l’expiration de ce délai pour être sûrs que leur recours parvienne dans les temps à la juridiction.
Pour que tous les justiciables, qu’ils utilisent ou non Internet, bénéficient en pratique du même délai de recours, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence, à l’occasion d’une décision rendue ce jour. Il juge que, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s’apprécie désormais à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.
Avec cette décision, il harmonise les règles pour les citoyens, qu’ils saisissent la justice administrative ou l’administration. En effet, la règle du cachet de la poste faisant foi est déjà celle qui s’applique chaque fois qu’une personne est tenue, à l’égard de l’administration, de respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document (Code des relations entre le public et l’administration ).
Conseil d’Etat n°466541 2024-05-13
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