Juris - Accord-cadre à bons de commande - Pas de préjudice indemnisable en l'absence de minimum garanti

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
Il en résulte qu'en l'espèce, en l'absence de minimum garanti, le caractère certain du préjudice de la société requérante n'est pas établi.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, la société requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la CCI à lui verser une somme de 64 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait de la mauvaise exécution de l'accord-cadre qu'elle a signé le 28 juin 2016 pour l'exécution du lot n° 4.

CAA de MARSEILLE N° 22MA00024 - 2023-09-25