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La ville de Paris avait refusé d’abroger son règlement applicable aux aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage, à savoir « les dispositions de l’article 12, permettant la coupure de l’accès aux fluides pour défaut ou retard de paiement, et les dispositions de l’annexe 5, relatives à l’application d’une indemnité́ d’occupation à taux majoré de 4 euros pour occupation sans titre ou dépassement du séjour, des règlements intérieurs des aires d’accueil des bois de Vincennes et de Boulogne des gens du voyage. »
Au lien ci-dessous, l’analyse des deux points importants du jugement.
- les coupures d’eau, (et celles d’électricité et de gaz pendant la trêve hivernale) :
- occupation sans titre
Landot Avocat >> Analyse complète
TA Paris, 24 janvier 2022, 2103255 :4-2
Au lien ci-dessous, l’analyse des deux points importants du jugement.
- les coupures d’eau, (et celles d’électricité et de gaz pendant la trêve hivernale) :
- occupation sans titre
Landot Avocat >> Analyse complète
TA Paris, 24 janvier 2022, 2103255 :4-2
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