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Entre autres innovations, la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a considérablement restreint le champ d’application de l’action en démolition qui peut être engagée par les tiers sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.
Rappelons que cette disposition permet de solliciter du juge civil la destruction des constructions édifiées conformément à un permis de construire lorsque celui-ci a été annulé par le juge administratif, donc des constructions devenues illégales à l’issue d’un contentieux engagé par des tiers.
Grenn Law Avocat/ Maître Lou DELDIQUE - 2015-08-28
Rappelons que cette disposition permet de solliciter du juge civil la destruction des constructions édifiées conformément à un permis de construire lorsque celui-ci a été annulé par le juge administratif, donc des constructions devenues illégales à l’issue d’un contentieux engagé par des tiers.
Grenn Law Avocat/ Maître Lou DELDIQUE - 2015-08-28
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