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En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits éventuels à indemnité de son cocontractant.
Les difficultés financières rencontrées par une personne publique peuvent constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'un contrat administratif.
En l'espèce, la résiliation du marché litigieux est fondée sur un motif d'intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune.
En outre, et en tout état de cause, dès lors que l'étendue et les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général du marché avaient été prévues par l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, qui s'applique au marché en cause, la société appelante n'était pas en droit de prétendre, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges aux points 7 à 10 de leur jugement, à une indemnité au titre de son manque à gagner.
CAA de TOULOUSE N° 21TL23381 - 2023-10-17
Les difficultés financières rencontrées par une personne publique peuvent constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'un contrat administratif.
En l'espèce, la résiliation du marché litigieux est fondée sur un motif d'intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune.
En outre, et en tout état de cause, dès lors que l'étendue et les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général du marché avaient été prévues par l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, qui s'applique au marché en cause, la société appelante n'était pas en droit de prétendre, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges aux points 7 à 10 de leur jugement, à une indemnité au titre de son manque à gagner.
CAA de TOULOUSE N° 21TL23381 - 2023-10-17
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