Juris - Conséquences d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché

Le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par elles et les créances détenues sur elles par un tiers

D'autre part, la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise est sans influence sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché conclu entre cette entreprise et une personne publique.

En revanche elle fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre.

CAA de PARIS N° 19PA01344 - 2023-07-31

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