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Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Contentieux électoral - Grief non soulevé avant l'expiration du délai de protestation, alors même que le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents avant l'expiration du délai

Rédigé par ID CiTé le 16/12/2021



Juris - Contentieux électoral - Grief non soulevé avant l'expiration du délai de protestation, alors même que le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents avant l'expiration du délai
Sont irrecevables les griefs non soulevés avant l'expiration du délai de protestation, alors même que, en vue de les étayer, le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'Etat et de la commune avant l'expiration du délai.

En l'espèce, Mme H... n'a pas soulevé devant le tribunal administratif, avant l'expiration du délai de protestation, de griefs relatifs à la validité de la candidature de M. C..., à la comptabilisation des voix et aux mentions figurant sur le registre des procurations.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté ces trois griefs comme irrecevables, alors même que, en vue de les étayer, elle avait vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'Etat et de la commune avant l'expiration du délai.

Conseil d'État N° 445872 - 2021-10-22

 










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