
Sont irrecevables les griefs non soulevés avant l'expiration du délai de protestation, alors même que, en vue de les étayer, le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'Etat et de la commune avant l'expiration du délai.
En l'espèce, Mme H... n'a pas soulevé devant le tribunal administratif, avant l'expiration du délai de protestation, de griefs relatifs à la validité de la candidature de M. C..., à la comptabilisation des voix et aux mentions figurant sur le registre des procurations.
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté ces trois griefs comme irrecevables, alors même que, en vue de les étayer, elle avait vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'Etat et de la commune avant l'expiration du délai.
Conseil d'État N° 445872 - 2021-10-22
En l'espèce, Mme H... n'a pas soulevé devant le tribunal administratif, avant l'expiration du délai de protestation, de griefs relatifs à la validité de la candidature de M. C..., à la comptabilisation des voix et aux mentions figurant sur le registre des procurations.
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté ces trois griefs comme irrecevables, alors même que, en vue de les étayer, elle avait vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'Etat et de la commune avant l'expiration du délai.
Conseil d'État N° 445872 - 2021-10-22
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences