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Bron - Le résultat des élections municipales est confirmé (tribunes de l'opposition dans le bulletin municipal)
Mais le juge, saisi d’un recours contre une élection, ne peut annuler un scrutin que si une irrégularité a pu avoir une influence sur le résultat.
>> Or en l’espèce, le Conseil d’État a rappelé que les tribunes de l’opposition dans un bulletin municipal n’ont en principe pas vocation à servir, en tant que telles, de moyens de propagande électorale. La liste d’opposition n’a donc pas été privée d’un outil de propagande.
Le Conseil d’État a en outre relevé que le maire a simultanément suspendu les tribunes de sa majorité, ainsi que son propre éditorial.
Enfin, le bulletin est resté purement informatif. Dans ces conditions, la suspension des tribunes d’opposition n’a pas rompu l’égalité entre les candidats ni altéré la sincérité du scrutin.
CE, 17 juin 2015, Élections municipales de Bron - Mme H..., n°385204
Hayange - Rejet du compte de campagne du candidat tête de la liste ayant remporté les élections municipales, qui peut conserver son mandat (dépenses engagées directement par les co-listiers)
Le Conseil d’État constate que plusieurs dépenses engagées dans le cadre de la campagne de la liste arrivée en tête aux élections municipales de la commune d’Hayange (Moselle) ont été effectuées directement par des colistiers et non par le mandataire financier, ce qui est irrégulier.
Le Conseil d’État confirme donc le rejet du compte de campagne du candidat, ce qui le prive du remboursement par l’État d’une partie de ses frais de campagne.
En revanche et contrairement au tribunal administratif, le Conseil d’État estime que cette irrégularité ne justifie pas une sanction d’inéligibilité : le candidat tête de la liste en cause peut donc conserver son mandat.
CE, 17 juin 2015, M. C n° 387197
Montreuil - Rejet des requêtes tendant à l’annulation des élections municipales (utilisation de Twitter)
Le Conseil d’État confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les protestations dirigées contre les élections municipales de Montreuil.
Il écarte notamment les critiques relatives à la diffusion de messages sur Twitter la veille de l’élection et les critiques relatives à la régularité des bulletins de vote de l’une des listes.
CE, 17 juin 2015, élections municipales de Montreuil, n°385859
Noisy-le-Grand - Annulation des élections municipales et inéligibilité pour un an d’un des candidats têtes de liste (liste irrégulièrement privée d’assesseurs dans une partie des bureaux de vote)
Le Conseil d’État juge que, lors du second tour, la liste "Pour Noisy tout simplement" a été irrégulièrement privée d’assesseurs dans une partie des bureaux de vote.
Il juge également que la liste "Noisy Bleu Marine" a été constituée irrégulièrement : l’une des personnes figurant sur cette liste y a été inscrite à la suite d’une manœuvre.
Ces irrégularités ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble, le Conseil d’État infirme le jugement du tribunal administratif et annule les élections municipales de Noisy-le-Grand.
Le Conseil d’État, en outre, déclare inéligible pour un an le candidat tête de la liste "Noisy Bleu Marine" constituée frauduleusement.
CE, 17 juin 2015, élections municipales de Noisy-le-Grand, n°385713
Mais le juge, saisi d’un recours contre une élection, ne peut annuler un scrutin que si une irrégularité a pu avoir une influence sur le résultat.
>> Or en l’espèce, le Conseil d’État a rappelé que les tribunes de l’opposition dans un bulletin municipal n’ont en principe pas vocation à servir, en tant que telles, de moyens de propagande électorale. La liste d’opposition n’a donc pas été privée d’un outil de propagande.
Le Conseil d’État a en outre relevé que le maire a simultanément suspendu les tribunes de sa majorité, ainsi que son propre éditorial.
Enfin, le bulletin est resté purement informatif. Dans ces conditions, la suspension des tribunes d’opposition n’a pas rompu l’égalité entre les candidats ni altéré la sincérité du scrutin.
CE, 17 juin 2015, Élections municipales de Bron - Mme H..., n°385204
Hayange - Rejet du compte de campagne du candidat tête de la liste ayant remporté les élections municipales, qui peut conserver son mandat (dépenses engagées directement par les co-listiers)
Le Conseil d’État constate que plusieurs dépenses engagées dans le cadre de la campagne de la liste arrivée en tête aux élections municipales de la commune d’Hayange (Moselle) ont été effectuées directement par des colistiers et non par le mandataire financier, ce qui est irrégulier.
Le Conseil d’État confirme donc le rejet du compte de campagne du candidat, ce qui le prive du remboursement par l’État d’une partie de ses frais de campagne.
En revanche et contrairement au tribunal administratif, le Conseil d’État estime que cette irrégularité ne justifie pas une sanction d’inéligibilité : le candidat tête de la liste en cause peut donc conserver son mandat.
CE, 17 juin 2015, M. C n° 387197
Montreuil - Rejet des requêtes tendant à l’annulation des élections municipales (utilisation de Twitter)
Le Conseil d’État confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les protestations dirigées contre les élections municipales de Montreuil.
Il écarte notamment les critiques relatives à la diffusion de messages sur Twitter la veille de l’élection et les critiques relatives à la régularité des bulletins de vote de l’une des listes.
CE, 17 juin 2015, élections municipales de Montreuil, n°385859
Noisy-le-Grand - Annulation des élections municipales et inéligibilité pour un an d’un des candidats têtes de liste (liste irrégulièrement privée d’assesseurs dans une partie des bureaux de vote)
Le Conseil d’État juge que, lors du second tour, la liste "Pour Noisy tout simplement" a été irrégulièrement privée d’assesseurs dans une partie des bureaux de vote.
Il juge également que la liste "Noisy Bleu Marine" a été constituée irrégulièrement : l’une des personnes figurant sur cette liste y a été inscrite à la suite d’une manœuvre.
Ces irrégularités ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble, le Conseil d’État infirme le jugement du tribunal administratif et annule les élections municipales de Noisy-le-Grand.
Le Conseil d’État, en outre, déclare inéligible pour un an le candidat tête de la liste "Noisy Bleu Marine" constituée frauduleusement.
CE, 17 juin 2015, élections municipales de Noisy-le-Grand, n°385713
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