Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal que ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen.
En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Conseil d'État N° 388754 - 2016-06-08
En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Conseil d'État N° 388754 - 2016-06-08
Dans la même rubrique
-
Actu - Pour un statut de l'élu local d'opposition
-
JORF - Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales - Publication des 2 lois (loi + loi organique)
-
Actu - Les violences contre les élus expliquent-elles la hausse des démissions des maires ?
-
RM - Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal
-
Doc - Combattre les violences faites aux élus - Des actions et des outils
Déconnexion
