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Le territoire d'une commune ayant refusé d'approuver le projet de charte d'un parc naturel régional ne peut être légalement, en vertu de l'article R. 333-7 du code de l'environnement, inclus dans son périmètre. En revanche, aucune disposition ou principe n'impose que le territoire d'un parc soit d'un seul tenant et sans enclave ; les circonstances qu'une proportion, même notable, des communes incluses dans le périmètre d'étude du projet refusent finalement d'approuver la charte et que certaines soient enclavées ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à faire obstacle au classement.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant, compte tenu de ces refus, le périmètre du parc n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs poursuivis par la charte du parc et de l'ensemble des critères mentionnés à l'article R. 333-4 du code de l'environnement.
Conseil d'État N° 389062 - 2016-06-08
Le Conseil d'État dit oui au Parc naturel régional des Baronnies provençales
Lionel TARDY - Directeur du Syndicat Mixte des Baronnies Provençales
www.baronnies-provencales.fr
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant, compte tenu de ces refus, le périmètre du parc n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs poursuivis par la charte du parc et de l'ensemble des critères mentionnés à l'article R. 333-4 du code de l'environnement.
Conseil d'État N° 389062 - 2016-06-08
Le Conseil d'État dit oui au Parc naturel régional des Baronnies provençales
Lionel TARDY - Directeur du Syndicat Mixte des Baronnies Provençales
www.baronnies-provencales.fr
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