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Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission excédentaires et impliquent nécessairement que, dans le cadre d'une concession de service public et quelles que soient les clause du contrat sur ce point, les quotas appartiennent à l'exploitant concessionnaire auquel ils ont été attribués.
Par suite, les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour.
Conseil d'État N° 402322 - 2017-10-06
Par suite, les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour.
Conseil d'État N° 402322 - 2017-10-06
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