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Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'environnement.
Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues au IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement pour la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.
La décision de dispense d'évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document…
Conseil d'État N° 395916 - 2016-04-06
La décision d'imposer ou de dispenser d'évaluation environnementale un plan, programme ou schéma, aprés examen cas par cas, ne peut pas faire directement l'objet d'un recours
Analyse de Me Arnaud Gossement
Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues au IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement pour la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.
La décision de dispense d'évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document…
Conseil d'État N° 395916 - 2016-04-06
La décision d'imposer ou de dispenser d'évaluation environnementale un plan, programme ou schéma, aprés examen cas par cas, ne peut pas faire directement l'objet d'un recours
Analyse de Me Arnaud Gossement
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