Juris. / Déclassement de l’immeuble - Devenir d'une convention d’occupation précaire (Cass.)

La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d'en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé, n'affecte pas le caractère précaire de la convention d'occupation à défaut d'intention de nover
(…) Une convention d'occupation précaire, n'étant pas un bail, n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée…
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-20089 - 2014-11-19

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