Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Selon l'article L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée.
La charge effective et constante au sens de ce texte s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d'ordre matériel qu'affectif et moral.
Dès lors que l'héritier établit avoir assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée, le département ne peut exercer à son encontre l'action en récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement de la personne handicapée sur sa part dans la succession de cette dernière
Cour de cassation n° 21-18.653 - 2023-01-26
La charge effective et constante au sens de ce texte s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d'ordre matériel qu'affectif et moral.
Dès lors que l'héritier établit avoir assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée, le département ne peut exercer à son encontre l'action en récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement de la personne handicapée sur sa part dans la succession de cette dernière
Cour de cassation n° 21-18.653 - 2023-01-26
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
