Juris - Départements - RSA - Obligation du bénéficiaire de faire connaître toutes informations relatives à sa résidence -

L'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) en vertu du 4° de l'article L. 262-37 du même code, en mettant en oeuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.