Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu ; A cet effet, le juge administratif ne saurait se fonder sur un moyen relevé d'office sans en informer préalablement les parties ;
>> La cour n'a pas méconnu son office en recherchant, au vu de l'ensemble des circonstances de fait qui résultaient de l'instruction, si l'activité que M. A...exerçait au sein d'une SARL, avant la date à laquelle il en est statutairement devenu le cogérant, permettait effectivement de retenir la qualification de travailleur indépendant et, par suite, si le département avait pu légalement déterminer les droits de M. A...au revenu de solidarité active en appliquant à sa situation les dispositions propres aux non-salariés ;
Toutefois, la cour ne pouvait, pour annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait rejeté les conclusions de M. A...concernant son droit au revenu de solidarité active pour la période du 1er juin au 30 septembre 2009, se fonder sur la circonstance que l'intéressé n'exerçait pas, pendant cette période, une activité en qualité de travailleur indépendant, alors que l'intéressé lui-même ne l'avait pas contesté, sans en avoir préalablement informé les parties et les avoir ainsi mises en mesure de présenter leurs observations ; L'arrêt attaqué a donc été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Conseil d'État N° 391878 - 2017-02-08
>> La cour n'a pas méconnu son office en recherchant, au vu de l'ensemble des circonstances de fait qui résultaient de l'instruction, si l'activité que M. A...exerçait au sein d'une SARL, avant la date à laquelle il en est statutairement devenu le cogérant, permettait effectivement de retenir la qualification de travailleur indépendant et, par suite, si le département avait pu légalement déterminer les droits de M. A...au revenu de solidarité active en appliquant à sa situation les dispositions propres aux non-salariés ;
Toutefois, la cour ne pouvait, pour annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait rejeté les conclusions de M. A...concernant son droit au revenu de solidarité active pour la période du 1er juin au 30 septembre 2009, se fonder sur la circonstance que l'intéressé n'exerçait pas, pendant cette période, une activité en qualité de travailleur indépendant, alors que l'intéressé lui-même ne l'avait pas contesté, sans en avoir préalablement informé les parties et les avoir ainsi mises en mesure de présenter leurs observations ; L'arrêt attaqué a donc été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Conseil d'État N° 391878 - 2017-02-08
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
