Juris - Diffamation ou injure contre un élu, un agent ou une collectivité territoriale : qui peut déposer plainte ? Faut-il parfois une délibération avant la plainte ?

Attention il importe de prendre garde à quelques chausse-trappes quand un élu ou un cadre territorial et/ou une collectivité publique s’estime diffamée

Au sommaire
I. si la personne diffamée ou injuriée est un cadre ou un élu dans le cadre de ses fonctions,
II. MAIS ET C’EST LÀ DEUX PIÈGES TRÈS MÉCONNUS ET QU’IL FAUT RAPPELER des règles différentes s’appliquent s’il s’agit de déposer plainte en diffamation ou injure « pour des corps constitués ».

Suite plus tableau récapitulatif au lien ci-dessous
Source >> Landot Avocats

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