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Juris - Diffusion d'informations générales par la commune - Possibilité d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale

Article ID.CiTé du 11/05/2022



Juris - Diffusion d'informations générales par la commune - Possibilité d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale
Il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.

Cet article n'a pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité.
La réduction de moitié de l'espace dévolu à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale et l'ouverture d'un espace aux élus qui en font partie prévus par une délibération d'un conseil municipal définissant les modalités d'application de l'article L. 2121-27-1 du CGCT et modifiant son règlement intérieur ne méconnaissent pas, à elles seules, cet article.

Conseil d'État N° 448912 - 2022-04-14

Il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.
Conseil d'État N° 451097 - 2022-04-14

L’opposition a voix au chapitre dans le bulletin municipal, mais aussi en ligne… Ce dont la majorité peut, également, bénéficier.
Analyse Landot Avocats
 




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