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Si l'article 21 du décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, à la date des impositions en litige, disposait que la nomination dans l'emploi de directeur des maisons de retraite publiques était prononcée par le ministre chargé de la santé, il résulte des dispositions des articles L. 315-9 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, en particulier, de son article L. 315-17 qu'il revient à l'établissement, qui est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, d'émettre un avis sur la nomination de son directeur, d'assurer sa rémunération et de déterminer les conditions de son emploi ;
Il en résulte que, pour l'application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, l'établissement doit être regardé comme ayant, à l'égard de son directeur, la qualité d'employeur et est, dès lors, redevable de la taxe sur les salaires sur les sommes payées à titre de rémunérations à celui-ci…
Conseil d'État N° 383452 - 2015-11-09
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