Juris. / Election au bénéfice de l'âge dans les communes de moins de 1 000 habitants - Règle applicable aux deux tours de scrutin (CE/B)

Les dispositions de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants ne distinguent pas entre le premier tour et le second tour pour proclamer élu, en cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats.
Conseil d'État N° 382813 - 2015-02-27

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