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Parmi les élus municipaux ayant participé au vote du projet éoliennes, cinq personnes dont le maire avaient eu sur leur terrain une ou plusieurs éoliennes ; étant directement intéressés au projet il leur était interdit de participer au vote ; (…)
MM. A...et B..., conseillers municipaux, initialement mis en examen du chef de prise illégale d'intérêts, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir recelé des sommes d'argent versées annuellement, correspondant au montant des locations de parcelles leur appartenant et supportant des fermes d'éoliennes dont l'installation avait reçu l'avis favorable du conseil municipal auquel ils participaient ; les juges du premier degré les ont déclarés coupables de recel ; MM. A... et B... ont relevé appel de cette décision ; (…)
>> Pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce notamment que MM. A... et B..., auxquels la société Sofiva avait proposé, quelques mois plus tôt, l'implantation d'éoliennes sur leurs terrains, ont participé à la délibération du conseil municipal du 28 décembre 2001 qui a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'installation d'un parc éolien sur le territoire de la commune et que, de par leur qualité, les prévenus disposaient, au moment des faits, de l'administration et de la surveillance des opérations menées par la municipalité ; il retient aussi que, courant 2004, MM. A... et B... ont signé des contrats de bail afin de permettre l'aménagement de fermes éoliennes sur leurs propriétés, dont ils ont retiré, de 2004 à 2010, des revenus locatifs annuels ; il relève enfin que les faits ont été requalifiés, par le juge d'instruction, en recel en raison de la prescription du délit de prise illégale d'intérêts ;
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en outre, n'a pas recherché elle-même si le délit de prise illégale d'intérêts était prescrit, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-83073 - 2015-11-12
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031476700
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