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Le Conseil constitutionnel a jugé notamment conformes à la Constitution :
- l'article 33 qui institue un crédit d'impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle en cas de souscription, par une personne âgée de plus de soixante-cinq ans, d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé ayant fait l'objet d'une labellisation ;
- certaines des dispositions de l'article 59, qui a pour objet de modifier les règles de gestion de la prise en charge des frais de santé par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie (réforme dite de la "protection universelle maladie") ;
- certaines des dispositions de l'article 77, qui maintiennent une distinction transitoire entre les catégories d'établissements de santé en matière de règles de tarification des soins ;
- certaines des dispositions de l'article 78, relatives à la détermination des modalités du financement des soins de suite et de réadaptation.
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, censuré trois dispositions...
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-723 DC - 2015-12-17
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