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Aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine : " L'Etat veille à la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social (...) ".
En l’espèce, la commune fait valoir que le coût des prescriptions de l'arrêté litigieux va engendrer des frais d'un montant évalué à 6,7 millions d'euros de nature à stopper le projet en cause devant servir à la revitalisation du centre-ville.
Néanmoins, la commune n'apporte aucun justificatif suffisamment probant pour établir la réalité de cette estimation alors qu'elle avait déjà fixé un montant prévisionnel de 1 500 000 euros pour la réalisation des fouilles archéologiques dans le projet de création du parking souterrain approuvé par délibération du 23 mai 2016, soit avant le rapport du diagnostic de l'INRAP.
Il s'ensuit que la commune ne démontre pas le coût excessif des travaux archéologiques mis à sa charge, ni que ce coût aurait nécessairement pour conséquence de compromettre le projet de construction du parking ainsi que la revitalisation du centre-ville alors qu'elle peut bénéficier d'aides et subventions diverses.
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients liés aux fouilles prescrites, et notamment d'éventuelles conséquences financières, dépassent l'intérêt général qui s'attachent aux résultats attendus par ces travaux en termes de protection et conservation du patrimoine historique et de la recherche historique et archéologique. Le moyen tiré d'une violation de l'article L. 522-1 du code du patrimoine doit dès lors être écarté.
CAA de LYON N° 19LY03543 - 2021-09-30
En l’espèce, la commune fait valoir que le coût des prescriptions de l'arrêté litigieux va engendrer des frais d'un montant évalué à 6,7 millions d'euros de nature à stopper le projet en cause devant servir à la revitalisation du centre-ville.
Néanmoins, la commune n'apporte aucun justificatif suffisamment probant pour établir la réalité de cette estimation alors qu'elle avait déjà fixé un montant prévisionnel de 1 500 000 euros pour la réalisation des fouilles archéologiques dans le projet de création du parking souterrain approuvé par délibération du 23 mai 2016, soit avant le rapport du diagnostic de l'INRAP.
Il s'ensuit que la commune ne démontre pas le coût excessif des travaux archéologiques mis à sa charge, ni que ce coût aurait nécessairement pour conséquence de compromettre le projet de construction du parking ainsi que la revitalisation du centre-ville alors qu'elle peut bénéficier d'aides et subventions diverses.
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients liés aux fouilles prescrites, et notamment d'éventuelles conséquences financières, dépassent l'intérêt général qui s'attachent aux résultats attendus par ces travaux en termes de protection et conservation du patrimoine historique et de la recherche historique et archéologique. Le moyen tiré d'une violation de l'article L. 522-1 du code du patrimoine doit dès lors être écarté.
CAA de LYON N° 19LY03543 - 2021-09-30
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