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Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Il peut, notamment, appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
En l'espèce, une commune a été organisatrice du feu d'artifice tiré à l'occasion de la fête nationale le 14 juillet 2022, et son maire, M. E... C..., titulaire d'un agrément préfectoral pour la mise en œuvre d'articles pyrotechniques catégorie F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 1 et 2 conçus pour être lancés par un mortier, délivré le 10 juin 2020 pour 5 ans, a été chargé de procéder au tir. Accomplies dans le cadre de l'exécution d'un service public, ces opérations sont, au cas de faute, susceptibles d'engager la responsabilité de la commune devant la juridiction administrative à raison des dommages qu'elles auraient causés.
M. C... a procédé au tir du feu d'artifice dont les requérants considèrent qu'il est à l'origine de l'incendie dont ils ont été victimes. Alors même que sa responsabilité personnelle ne pourrait être utilement recherchée devant les juridictions administratives, M. C... est à même de décrire les conditions dans lesquelles le tir a été réalisé et les précautions qui ont été prises pour prévenir tout incident. En conséquence, sa participation à l'expertise en qualité de sachant, à laquelle il ne s'est, au demeurant, pas opposé, apparaît comme présentant le caractère d'utilité requis par les dispositions citées au point 2.
CAA de NANCY N° 23NC00956 - 2023-06-09
En l'espèce, une commune a été organisatrice du feu d'artifice tiré à l'occasion de la fête nationale le 14 juillet 2022, et son maire, M. E... C..., titulaire d'un agrément préfectoral pour la mise en œuvre d'articles pyrotechniques catégorie F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 1 et 2 conçus pour être lancés par un mortier, délivré le 10 juin 2020 pour 5 ans, a été chargé de procéder au tir. Accomplies dans le cadre de l'exécution d'un service public, ces opérations sont, au cas de faute, susceptibles d'engager la responsabilité de la commune devant la juridiction administrative à raison des dommages qu'elles auraient causés.
M. C... a procédé au tir du feu d'artifice dont les requérants considèrent qu'il est à l'origine de l'incendie dont ils ont été victimes. Alors même que sa responsabilité personnelle ne pourrait être utilement recherchée devant les juridictions administratives, M. C... est à même de décrire les conditions dans lesquelles le tir a été réalisé et les précautions qui ont été prises pour prévenir tout incident. En conséquence, sa participation à l'expertise en qualité de sachant, à laquelle il ne s'est, au demeurant, pas opposé, apparaît comme présentant le caractère d'utilité requis par les dispositions citées au point 2.
CAA de NANCY N° 23NC00956 - 2023-06-09
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