Juris. / Incompatibilité entre adjoint au maire et salarié du maire - Appréciation au cas par cas pour un l'assistant d'un parlementaire détenant un mandat de maire (CE/B)

Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire (art. L. 2122-6 du CGCT). Un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d'employer des assistants pour l'aider dans l'accomplissement de son mandat.

Si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l'emploie détient également un mandat de maire, relever de cette incompatibilité que s'il a, en réalité, une activité directement liée à l'exercice de ce second mandat.

Conseil d'État N° 387236 - 2015-07-22

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