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Sécurité locale - Police municipale

Juris - Interdiction de stationner devant son habitation

Mis en ligne par ID CiTé le 20/09/2017


Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".


Juris - Interdiction de stationner devant son habitation
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) ".

La rue, dans la portion interdite au stationnement est bordée par des habitations, alors qu'en face se trouvent des garages. Il ressort des pièces du dossier et notamment des nouveaux documents produits par la commune en appel et non contestés, que la distance entre les portes des garages et le trottoir situé en face est seulement de 4,85 m compte tenu à la fois de l'espace de 1,80 mètres disponible devant les garages et de la largeur de la chaussée. Le stationnement des véhicules au droit des numéros 7 à 11 de la rue, ne peut se faire que sur le trottoir en empiétant sur la chaussée. Ainsi, pour sortir des garages, les véhicules doivent nécessairement utiliser toute la largeur de la chaussée et la présence d'un véhicule en stationnement gêne de manière importante la manoeuvre et peut même l'empêcher. 

Dans ces conditions, la mesure de police prise par la maire est justifiée par le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique et n'apporte pas au stationnement des véhicules une atteinte disproportionnée aux buts pour lesquels elle a été prise. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'arrêté contesté était illégal. 

A noter :  Les circonstances que le stationnement a été toléré durant de nombreuses années dans la rue, que la circulation des véhicules est possible sur la chaussée, que le stationnement de leur véhicule devant leur maison est commode pour M. et Mme B...compte tenu de leur métier, que les places de stationnement situées à proximité ne sont pas souvent libres, ne sont pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté.
CAA de NANCY N° 16NC00778 - 2017-07-20

Rappel >> Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale. (Mis en ligne par ID CiTé le 16/08/2017)
Cour de cassation - N° de pourvoi: 16-86838 - 2017-06-20


 




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