Juris. / L'annulation de l'élection d'un élu en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire (CE/B)

Si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin ; Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder ;
En l'espèce, l'annulation de l'élection de M. D... en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens ;
C'est ainsi à tort qu'après avoir annulé l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal, le tribunal administratif de Dijon a omis d'annuler son élection en qualité de conseiller communautaire et de proclamer M. G...B...élu conseiller communautaire de la commune de Mâcon à la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône…
Conseil d'État N° 385344 - 2015-04-29

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