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L’encadrement des loyers est annulé à Paris pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 : ainsi en a décidé le tribunal administratif de Paris le 8 juillet 2022. La conséquence est que les propriétaires qui auraient été attaqués par leur locataire, parce qu’ils n’avaient pas respecté l’encadrement des loyers dans un bail signé à cette période, ne peuvent pas être condamnés et avoir à verser une indemnité. (…)
Dans sa décision, la première chambre du tribunal administratif de Paris a donné raison à l’UNPI qui estime que les catégories de logement et les secteurs géographiques visés par l’arrêté ont été déterminés sur la base de données trop anciennes. En effet, pour fixer le loyer de référence, le préfet se base sur les rapports de l’Observatoire des loyers de la région parisienne (OLAP) qui observe secteur par secteur le niveau des loyers parisiens. (…)
Pas de changement pour les autres villes
Pour l’instant, les arrêtés concernant l’encadrement des années 2021 et 2022 ne sont pas impactés par la décision du tribunal et les autres villes qui pratiquent l’encadrement des loyers ne sont pas non plus affectées. (…)
« Nous continuerons à attaquer les arrêtés partout où c’est possible car nous estimons que l’encadrement est contre-productif : il décourage les propriétaires bailleurs de louer leur logement avec des difficultés croissantes pour se loger dans le parc privé locatif », prévient Christophe Demerson, président de l’UNPI.
Le Monde >> Article complet
Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers : l’UNPI démontre à nouveau l’instabilité juridique du dispositif
UNPI >> Communiqué complet
Dans sa décision, la première chambre du tribunal administratif de Paris a donné raison à l’UNPI qui estime que les catégories de logement et les secteurs géographiques visés par l’arrêté ont été déterminés sur la base de données trop anciennes. En effet, pour fixer le loyer de référence, le préfet se base sur les rapports de l’Observatoire des loyers de la région parisienne (OLAP) qui observe secteur par secteur le niveau des loyers parisiens. (…)
Pas de changement pour les autres villes
Pour l’instant, les arrêtés concernant l’encadrement des années 2021 et 2022 ne sont pas impactés par la décision du tribunal et les autres villes qui pratiquent l’encadrement des loyers ne sont pas non plus affectées. (…)
« Nous continuerons à attaquer les arrêtés partout où c’est possible car nous estimons que l’encadrement est contre-productif : il décourage les propriétaires bailleurs de louer leur logement avec des difficultés croissantes pour se loger dans le parc privé locatif », prévient Christophe Demerson, président de l’UNPI.
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Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers : l’UNPI démontre à nouveau l’instabilité juridique du dispositif
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