Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum.
Ces dispositions sont applicables à la première réunion de l'organe délibérant qui suit la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
>> Il résulte de l'instruction que parmi les trente conseillers communautaires en exercice, seuls quinze étaient présents lors de la séance du 25 mars 2016 au cours de laquelle les quatre délibérations litigieuses ont été adoptées, un seizième conseiller ayant en outre donné mandat à l'un des présents. Par suite, ces délibérations ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus.
Conseil d'État N° 401168 - 2017-04-26
Ces dispositions sont applicables à la première réunion de l'organe délibérant qui suit la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
>> Il résulte de l'instruction que parmi les trente conseillers communautaires en exercice, seuls quinze étaient présents lors de la séance du 25 mars 2016 au cours de laquelle les quatre délibérations litigieuses ont été adoptées, un seizième conseiller ayant en outre donné mandat à l'un des présents. Par suite, ces délibérations ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus.
Conseil d'État N° 401168 - 2017-04-26
Dans la même rubrique
-
88 millions d’euros pour la transformation numérique des collectivités territoriales
-
Collectivités territoriales : la CNIL et l’association Déclic unissent leurs efforts
-
Entretien du réseau de téléphonie fixe et fin de convention avec Orange - Des propositions seront formulées d'ici mi -mars
-
Production énergétique locale - Une étude sur les pratiques des intercommunalités
-
Fibre en zone rurale - La Banque des Territoires, CNP Assurances et EDF Invest signent un accord avec Orange
