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Juris - L'organe délibérant d'un EPCI ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente

Rédigé par ID CiTé le 18/05/2017


Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, applicable à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. "


Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum. 

Ces dispositions sont applicables à la première réunion de l'organe délibérant qui suit la création de l'établissement public de coopération intercommunale. 

>> Il résulte de l'instruction que parmi les trente conseillers communautaires en exercice, seuls quinze étaient présents lors de la séance du 25 mars 2016 au cours de laquelle les quatre délibérations litigieuses ont été adoptées, un seizième conseiller ayant en outre donné mandat à l'un des présents. Par suite, ces délibérations ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus.

Conseil d'État N° 401168 - 2017-04-26







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