Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le maire a refusé de délivrer à Mme B...le permis de construire deux maisons individuelles, le juge des référés a relevé que Mme B...et son époux avaient conclu avec le propriétaire du terrain d'assiette une promesse de vente, consentie jusqu'au 24 octobre 2016, sous la condition suspensive de la délivrance, avant le 23 juillet 2016, d'un permis de construire deux logements à usage d'habitation sur ces parcelles, ce dont il a déduit que la décision litigieuse était de nature à empêcher la requérante de mener à bien tant l'acquisition que son projet immobilier, en vue de la réalisation duquel elle avait engagé des frais.
Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque la promesse. Par suite, en retenant la circonstance que le refus litigieux faisait obstacle à l'acquisition du bien objet de la promesse de vente pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de cette décision de refus, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la commune, si la condition suspensive tenant à la délivrance d'un permis de construire n'avait pas été stipulée dans l'intérêt exclusif de Mme B...et de son époux, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit….
Conseil d'État N° 403846 - 2017-02-03
Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque la promesse. Par suite, en retenant la circonstance que le refus litigieux faisait obstacle à l'acquisition du bien objet de la promesse de vente pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de cette décision de refus, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la commune, si la condition suspensive tenant à la délivrance d'un permis de construire n'avait pas été stipulée dans l'intérêt exclusif de Mme B...et de son époux, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit….
Conseil d'État N° 403846 - 2017-02-03
Dans la même rubrique
-
Parl. - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
Déconnexion
