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Ce dispositif a considérablement modifié les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois. Jusqu’alors, le Conseil constitutionnel n’était conduit à la contrôler qu’en amont de leur promulgation, dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité "a priori" se double désormais d’un contrôle "a posteriori" exercé à l’initiative des citoyens par le biais de la QPC. Celle-ci constitue ainsi une nouvelle garantie essentielle de l’effectivité des droits et libertés prévus par la Constitution.
La QPC est un dispositif à plusieurs étages : elle est soulevée devant une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qui décide, si certaines conditions sont remplies, de la transmettre à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d’État ou Cour de cassation), laquelle peut à son tour décider de la renvoyer au Conseil constitutionnel,
Le présent dossier se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui. Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.
Les principaux points de ce dossier
1. Soulever une QPC : qui, quand et comment ?
2. Un champ d’application désormais bien circonscrit
3. Pour être renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC doit passer au travers d’un "double filtre"
a) L’examen de la QPC par les juges du fond
b) Le filtrage des QPC par les juridictions suprêmes
4. L’examen de la QPC par le Conseil constitutionnel et ses conséquences
Conseil d'Etat - 2014-11-17
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