Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ".
En l'espèce, la société soutient qu'en renvoyant signé le projet d'avenant qui lui avait été envoyé par l'établissement public territorial, elle a conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur le versement à son profit de la somme de 147 888,46 euros toutes taxes comprises.
Néanmoins, il résulte de l'instruction que ce projet d'avenant a été envoyé à la requérante non par la personne responsable du marché, mais par plusieurs agents du service des achats et que les échanges intervenus entre les protagonistes font état de négociations non achevées. Dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que ce projet constituerait une transaction, ni même un contrat qu'il reviendrait à l'établissement public territorial d'exécuter.
CAA de VERSAILLES N° 19VE03215 - 2023-02-22
En l'espèce, la société soutient qu'en renvoyant signé le projet d'avenant qui lui avait été envoyé par l'établissement public territorial, elle a conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur le versement à son profit de la somme de 147 888,46 euros toutes taxes comprises.
Néanmoins, il résulte de l'instruction que ce projet d'avenant a été envoyé à la requérante non par la personne responsable du marché, mais par plusieurs agents du service des achats et que les échanges intervenus entre les protagonistes font état de négociations non achevées. Dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que ce projet constituerait une transaction, ni même un contrat qu'il reviendrait à l'établissement public territorial d'exécuter.
CAA de VERSAILLES N° 19VE03215 - 2023-02-22
Dans la même rubrique
-
Juris - Délégation de service public - Régime applicable aux droits de propriété à l'expiration d'un contrat
-
Juris - Un conseiller municipal, membre titulaire de la CAO, ne peut intenter un référé précontractuel
-
Actu - L’IA au service des achats publics : une expérimentation lancée par la DAE
-
Circ. - Un livret pour mieux maîtriser le service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics
-
Juris - Marché de fournitures - Pouvoir de substitution face à l’inexécution, sans nécessité de résilier le contrat
Déconnexion
