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Juris - Le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion derrière le pare-brise du véhicule.

Rédigé par ID CiTé le 07/04/2021



Juris - Le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion derrière le pare-brise du véhicule.
Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" qui s'y est substituée, de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, que les personnes qui en sont titulaires bénéficient en principe, pour eux-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise du véhicule.

Ce droit découle de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.

Conseil d'État N° 428742 - 2021-03-24

Lire ou relire >> Stationnement handicap gratuit - L'autorité compétente peut imposer une durée maximale ou supprimer cette gratuité dans certains parcs de stationnement
Conseil d'État N° 431132 - 2021-03-24


 







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