Juris. / Le maire n'est pas tenu de recueillir l'avis conforme du préfet sur une demande de permis de construire formée avant l'intervention d'un jugement constatant l'illégalité d'un POS (CE/C)

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'illégalité des plans d'occupation des sols des 17 février 1976 et 22 juin 1991 a été constatée par un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2012, postérieur au permis de construire litigieux. Par suite, le maire n'était pas tenu de recueillir l'avis conforme du préfet sur la demande de permis et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait dû relever d'office l'incompétence qui entacherait le permis de construire.
Conseil d'État N° 373909 - 2015-03-20

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