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Les arrêtés qui se bornent à les créer n'ont pas de caractère réglementaire ; L'arrêté du 9 février 2009 des ministres chargés de la défense et de l'aviation civile se borne à créer " à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Paris, une zone dangereuse identifiée LF-D 226, pour les besoins spécifiques de la défense " ;
La mention figurant à l'article 3 de l'arrêté selon laquelle les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire sont soumis à " des conditions spécifiques de pénétration dans cette zone, lorsqu'elle est active " destinées à être " publiées par la voie de l'information aéronautique militaire " n'est que le rappel des dispositions générales applicables aux zones dangereuses ; Par suite, en jugeant que cet arrêté présentait un caractère réglementaire, la cour a également entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est fondé à demander l'annulation d'un arrêté du ministre de la défense.
Conseil d'État N° 388564 - 2016-07-27
La mention figurant à l'article 3 de l'arrêté selon laquelle les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire sont soumis à " des conditions spécifiques de pénétration dans cette zone, lorsqu'elle est active " destinées à être " publiées par la voie de l'information aéronautique militaire " n'est que le rappel des dispositions générales applicables aux zones dangereuses ; Par suite, en jugeant que cet arrêté présentait un caractère réglementaire, la cour a également entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est fondé à demander l'annulation d'un arrêté du ministre de la défense.
Conseil d'État N° 388564 - 2016-07-27
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