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Toutes les clauses et conditions du marché initial non modifiées demeurent applicables, tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations ".
En l’espèce, cet avenant, qui ne prévoit aucune prolongation du délai, inclut les ordres de service 73 bis et 83. La société ne peut, dès lors, soutenir que les travaux correspondant à ces ordres de service auraient dû prolonger le délai contractuel d'exécution des travaux.
L'article 4.3.2.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché fixe à 1 000 euros le montant des pénalités par jour de retard pour le lot 4.
CAA de PARIS N° 21PA04609 - 2023-09-29
Point 22
En l’espèce, cet avenant, qui ne prévoit aucune prolongation du délai, inclut les ordres de service 73 bis et 83. La société ne peut, dès lors, soutenir que les travaux correspondant à ces ordres de service auraient dû prolonger le délai contractuel d'exécution des travaux.
L'article 4.3.2.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché fixe à 1 000 euros le montant des pénalités par jour de retard pour le lot 4.
CAA de PARIS N° 21PA04609 - 2023-09-29
Point 22
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