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Le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Le juge du contrat ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
En ce qui concerne l'exigence d'une inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts :
Il appartient au juge du contrat de s'assurer qu'une telle exigence, lorsqu'elle a pour effet de limiter la concurrence en restreignant le nombre des candidats possibles, est objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
CAA de VERSAILLES N° 22VE01919 - 2025-04-17
Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Le juge du contrat ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
En ce qui concerne l'exigence d'une inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts :
Il appartient au juge du contrat de s'assurer qu'une telle exigence, lorsqu'elle a pour effet de limiter la concurrence en restreignant le nombre des candidats possibles, est objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
CAA de VERSAILLES N° 22VE01919 - 2025-04-17
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