>> Si la requérante soutient que plusieurs personnalités locales auraient soutenu, notamment par voie de presse ou sur les réseaux sociaux, la liste conduite par M.L..., ces prises de position personnelles ne saurait être regardées comme un don au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, et ne constituent pas davantage des actes de pression exercés sur les électeurs ; Par ailleurs, la branche du grief tirée de ce que M. L...aurait bénéficié de facilités matérielles mises à sa disposition par plusieurs collectivités territoriales, dont l'imputation des montants afférents dans les dépenses électorales du candidat conduirait à un dépassement du plafond autorisé tel qu'il est déterminé à l'article L. 52-11 du code électoral, n'est pas accompagnée des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé…
Conseil d'État N° 395363 - 2016-06-01
Conseil d'État N° 395363 - 2016-06-01
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