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Urbanisme et aménagement

Juris - Lorsque l'aménagement intérieur d'un ERP n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de PC, une autorisation complémentaire devra être demandée

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2022



Juris - Lorsque l'aménagement intérieur d'un ERP n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de PC, une autorisation complémentaire devra être demandée
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ".

En l'espèce, lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public, et ce alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation.

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux ne mentionnait pas l'autorisation à solliciter, le permis de construire modificatif délivré le 13 août 2019 pour régulariser ce vice indique désormais que le pétitionnaire devra solliciter l'autorisation prévue par ces dispositions. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire initial aurait été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme.


Conseil d'État N° 438414 - 2022-02-11

 










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