Juris. / Notification du jugement au moyen de l’application informatique Télérecours

En application de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative, l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours lors de la première consultation certifie que les parties sont réputées avoir reçu notification du jugement à cette date et fait courir le délai d’appel. La circonstance que la notification a été reçue par courrier à une date ultérieure n’est pas de nature à rouvrir le délai de recours.
CAA Bordeaux n° 14BX01446 - 2014-12-08

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