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La légalité d’un permis de construire délivré en application du code de l’urbanisme, n’est, en principe, appréciée qu’au regard des seules règles qui figurent dans ce code ou de celles auxquelles il renvoie, notamment les règles de la planification locale (plans locaux d’urbanisme en particulier...)
Il est cependant admis de longue date que lorsque les dispositions du règlement sanitaire départemental (qui trouve sa source dans le code de la santé publique) fixent des règles d’occupation et d’utilisation des sols similaires à celles mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation constructions, le permis de construire doit les respecter : la jurisprudence a fréquemment l’occasion de mettre en œuvre cette solution dans le cas des bâtiments et installations agricoles qui combinent des préoccupations à la fois urbanistiques, sanitaires et environnementales.
C’est ici le respect d’une règle de distance minimale entre l’installation contestée (une stabulation de 769 m² pour bovins et la couverture d’une fumière) à moins de 50 mètres d’habitations qui a été sanctionnée par le tribunal qui a annulé le permis de construire contesté.
TA Rennes n°2005884 du 14 avril 2023
Il est cependant admis de longue date que lorsque les dispositions du règlement sanitaire départemental (qui trouve sa source dans le code de la santé publique) fixent des règles d’occupation et d’utilisation des sols similaires à celles mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation constructions, le permis de construire doit les respecter : la jurisprudence a fréquemment l’occasion de mettre en œuvre cette solution dans le cas des bâtiments et installations agricoles qui combinent des préoccupations à la fois urbanistiques, sanitaires et environnementales.
C’est ici le respect d’une règle de distance minimale entre l’installation contestée (une stabulation de 769 m² pour bovins et la couverture d’une fumière) à moins de 50 mètres d’habitations qui a été sanctionnée par le tribunal qui a annulé le permis de construire contesté.
TA Rennes n°2005884 du 14 avril 2023
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